1-ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES
Cipres s’engage vis-à-vis de ses intervenants salariés :
- A mentionner sur chaque contrat-client établi par CIPRES et sur les factures correspondantes, le nom de l’intervenant affecté à la mission, l’objet du dit contrat.
- A établir avec les intervenants un cadre de référence conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement à l’établissement effectif des contrats commerciaux, de travail et les conditions régissant leurs relations.
- A assurer la correspondance entre la durée de la mission (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire.
- A fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail.
- A établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l’ensemble de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment de l’échéancier de recouvrement des factures).
- A faire respecter par l’intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l’art.
- A ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée par l’activité, à la gérer en «bon père de famille», et à faire en sorte qu’en permanence, le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités et placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés.
- A tenir à disposition de chaque intervenant salarié :
Le règlement intérieur applicable dans la société adhérente
La convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable
- A rappeler à l’intervenant salarié l’indépendance qu’il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l’organisation de son travail par rapport à l’entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
CIPRES s’engage à réserver aux intervenants salariés, dans leur domaine de compétences, l’entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.
2- ENGAGEMENT ENVERS LES CLIENTS
CIPRES s’engage :
- A fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition, devis accepté ou bon de commande).
- A informer le client, à sa demande, sur leur situation vis-à-vis de l’URSSAF et de l’administration fiscale.
- A établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l’original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande.
- A être couverte, comme toute société de conseil, par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle d'exploitation, en obligation de moyen (et non de résultat) et à fournir les attestations correspondantes à première demande.
- A respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l’intervenant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.
- A refuser toutes les prestations qui seraient assimilables à des missions de travail temporaire.
- A n’accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité.
- A procéder, auprès de l 'URSSAF, à la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) telle que prévu par la réglementation.
- A être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux.
3-ENGAGEMENT A CARACTERE GENERAL
L’organisation du travail de l’intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l’autorité et de la hiérarchie de l’entreprise cliente.
Les activités de négoce et de fabrication sont exclues des activités possibles en Portage Salarial.
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Charte de déontologie et de qualité CIPRES